CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre
Le CLIENT, ci-après désigné comme "le CLIENT",
ELANCEO, ci-après désigné comme "le PRESTATAIRE",

Le consultant, formateur, coach, ingénieur, chef de projet, manager de transition indépendant qui réalise la prestation chez le "CLIENT", ci-après désigné comme "l'EXPERT",

Les trois parties ont conclu un contrat de prestation de service pour le portage entrepreneurial selon les modalités suivantes :

Article 1 - Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit des services de portage entrepreneurial pour le compte du CLIENT. Ce contrat couvre la gestion administrative  d’un EXPERT mis à disposition du CLIENT pour réaliser des missions spécifiques.

Article 2 - Modalités d'Exécution

Les prestations sont exécutées par l’EXPERT désigné, selon les modalités négociées entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le CLIENT s'engage à fournir les moyens matériels et les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le CLIENT reste responsable des solutions mises en place à la suite des recommandations de l’EXPERT.

En matière de protection des données personnelles, le PRESTATAIRE s'engage à respecter la réglementation RGPD et à ne pas faire un usage des données en dehors du cadre du contrat.

Article 3 - Responsabilité des Conditions d'Exécution

Le CLIENT est seul responsable des conditions de sécurité, de santé et des horaires de travail dans ses locaux ou sur les sites de prestation. L’EXPERT devra porter les équipements de protection individuelle fournis par le CLIENT, le cas échéant.

Article 4 - Modalités de Paiement

Les factures sont émises par le PRESTATAIRE et adressées au service désigné par le CLIENT. Les paiements sont effectués selon les modalités spécifiées dans le devis. Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées à un taux trois fois supérieur au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 60 € HT pour frais de recouvrement.

Article 5 - Limitation de Responsabilité

L’EXPERT est tenu de souscrire et de maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de l'exécution de ses missions. Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par l’EXPERT, lesquels relèvent exclusivement de l’assurance de l’EXPERT.

L’EXPERT devra fournir au CLIENT, ainsi qu'au PRESTATAIRE, une attestation d’assurance en cours de validité à la demande de ces derniers, avant le début de toute prestation. En cas de sinistre, l’EXPERT et son assureur sont les seuls responsables du traitement et du règlement des réclamations. Le PRESTATAIRE et son assureur ne pourront en aucun cas être sollicités ou mis en cause pour des dommages résultant des actes ou omissions de l’EXPERT.

Dans le cas où l'EXPERT a choisi d'être salarié porté par la filiale ELANCEO PORTAGE d'ELANCEO pour réaliser sa mission.  L'assurance de responsabilité civile professionnelle sera celle de la société ELANCEO PORTAGE. 

Dans tous les cas, La responsabilité sera est limitée au montant de la prestation définie dans le contrat, sous réserve du plafond de garantie de la police d'assurance en vigueur. Le CLIENT renonce à tout recours au-delà de cette limite.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Chacune des parties conserve la propriété de ses propres brevets, marques, et savoir-faire acquis avant la signature du contrat. Sauf mention contraire, le PRESTATAIRE cède au CLIENT la propriété des résultats et des droits patrimoniaux relatifs aux prestations fournies, sous réserve du paiement intégral de la prestation.

Article 7 - Confidentialité

Le PRESTATAIRE et l’EXPERT peuvent utiliser à des fins promotionnelles le nom et le logo du CLIENT. Les informations confidentielles obtenues au cours de la prestation ne peuvent être divulguées, sauf si elles sont déjà dans le domaine public ou reçues par des tiers de manière licite.

Article 8 - Durée, Suspension et Résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de la prestation, telle que définie dans le devis, avec une durée maximale de 36 mois. Il peut être résilié par l’une des parties moyennant un préavis d’un mois après le premier mois d’exécution. La résiliation peut aussi intervenir automatiquement à la fin des missions de l’EXPERT. Les sommes dues restent exigibles.

Article 9 - Tribunal Compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, celui-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du PRESTATAIRE.